À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique ne sera plus une option en Tunisie. Elle devient une obligation légale pour une large catégorie d’entreprises et de professionnels, notamment dans le secteur des services. Une réforme fiscale majeure, engagée depuis près d’une décennie, mais qui s’accélère brutalement à quelques heures de son entrée en vigueur. Pour comprendre les enjeux, les obligations concrètes et les difficultés de mise en œuvre, l’éclairage de Kais Fekih, expert-comptable, permet de remettre le cadre juridique et technique à plat.
La facturation électronique n’est pas une nouveauté en Tunisie. Elle a été instaurée par la loi dès 2016, dans une logique d’alignement sur les standards internationaux, notamment européens. «À l’époque, le dispositif reste timide», souligne Fekih, et d’ajouter: «Peu de visibilité, peu d’explications, et surtout aucune sanction réelle». Résultat: même les grandes entreprises, pourtant ciblées en priorité, n’adhèrent pas massivement.
Le véritable tournant intervient lorsque l’État impose la facture électronique aux prestataires privés travaillant avec les entreprises publiques. L’objectif est clair: assurer un meilleur suivi fiscal des transactions avec l’administration. C’est à ce moment-là que le système commence à prendre forme, avec la TTN (Tunisie TradeNet) désignée comme plateforme centrale de traitement et de transmission des factures électroniques.
Les sanctions changent la donne
Pendant longtemps, l’absence de sanctions a freiné l’adoption. La situation évolue lorsque des amendes financières sont introduites pour les grandes entreprises. En cas de non-émission de facture électronique, la sanction peut atteindre 500 dinars par facture. Mais ce que peu d’acteurs avaient anticipé, c’est l’extension du dispositif bien au-delà des grandes structures.
À compter du 1er janvier 2026, l’ensemble du secteur des services est soumis à l’obligation de facturation électronique. Le délai est extrêmement court, à peine quelques semaines, pour un secteur qui représente plus de 350 000 prestataires.
Sont concernés aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles relevant du régime réel. La liste est large: comptables, avocats, médecins, ingénieurs, architectes, artisans, hôtels, agences de voyages, banques, assurances, transporteurs, informaticiens, consultants, designers. En clair, quasiment toute activité de services.
Une procédure lourde et très technique
Contrairement à une idée répandue, la facture électronique ne se résume pas à l’envoi d’un PDF par email. Il s’agit d’un système structuré, reposant sur plusieurs étapes obligatoires. La première consiste à obtenir une signature électronique auprès de la NCE (Agence nationale de certification électronique). Sans cette signature, aucune adhésion n’est possible. Une fois la signature obtenue, l’entreprise doit constituer un dossier complet auprès de la TTN, incluant formulaires, contrats et documents juridiques.
Des tests techniques sont ensuite imposés avant le passage en production réelle. Après l’adhésion à la TTN, une démarche supplémentaire est requise auprès de l’administration fiscale, via le dépôt d’une lettre d’information confirmant l’adhésion au système. Là encore, les délais sont incertains.
Selon l’expert, ni la NCE ni la TTN ne disposent aujourd’hui des ressources humaines et techniques suffisantes pour absorber un tel volume de demandes dans des délais aussi courts. Une estimation réaliste situe la durée complète du processus autour de six mois, bien au-delà du calendrier officiel.
Un système incomplet sans les clients
La facture électronique repose sur une chaîne complète. Une entreprise de services émet une facture, la transmet à la TTN, qui la transmet ensuite au client final. Mais si ce client n’est pas lui-même adhérent au système, le processus s’arrête.
Imposer l’obligation uniquement aux prestataires, sans intégrer progressivement leurs clients, crée un système partiellement fonctionnel, sans réelle finalité économique, hormis l’information rapide de l’administration fiscale.
Un modèle européen… encore en chantier
L’expérience européenne invite à la prudence. «En France, la facturation électronique est en préparation depuis quatre ans, avec des reports successifs», indique Kais Fekih. La mise en œuvre est désormais annoncée pour septembre 2026, sans garantie absolue.
Si une économie comme la France peine à finaliser le dispositif malgré des moyens importants, la question de la capacité de la Tunisie à réussir ce basculement en quelques semaines reste ouverte.
Cependant, malgré les critiques, la facture électronique présente des avantages concrets. En cas de contrôle fiscal, elle permet de sécuriser le chiffre d’affaires déclaré et de limiter les suspicions systématiques de dissimulation. Elle réduit également l’arbitraire des contrôles et apporte plus de traçabilité pour l’administration comme pour les entreprises.
Ce qu’il faut faire, dès maintenant
La recommandation centrale est claire: déposer au minimum une demande d’adhésion, même si le système n’est pas encore pleinement opérationnel. En parallèle, le développement de fournisseurs privés de solutions de facturation électronique devient essentiel.
