Les entreprises établies en Tunisie soumises à l’obligation de la Déclaration pays par pays (DPP) devront déposer leurs déclarations relatives à l’exercice 2024 au plus tard le 31 décembre 2025. L’annonce a été faite par le ministère des Finances à travers un avis officiel publié par la Direction générale des impôts (DGI).
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 17 ter du Code des droits et procédures fiscaux (CDPF), qui encadre le reporting fiscal des groupes d’entreprises multinationales opérant en Tunisie. L’objectif est de renforcer la transparence fiscale et de faciliter l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, conformément aux standards internationaux portés notamment par l’OCDE.
Selon la DGI, sont tenues de déposer la Déclaration pays par pays, en premier lieu, les entreprises ayant la qualité d’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales. Sont également concernées les entreprises établies en Tunisie ayant la qualité d’entité constitutive d’un groupe multinational, lorsque certaines conditions spécifiques sont réunies. Il s’agit notamment des cas où l’entreprise mère est établie dans une juridiction qui n’exige pas le dépôt de la DPP ou dans une juridiction ne figurant pas sur la liste des pays ayant conclu avec la Tunisie un accord autorisant l’échange automatique de cette déclaration.
Le dépôt de la DPP s’effectue exclusivement en ligne via le portail officiel de l’administration fiscale jibaya.tn, dans la rubrique « Déclaration pays par pays ». Les entreprises concernées doivent respecter le schéma XSD ainsi que le cahier des charges techniques publiés sur la même plateforme, conditions indispensables pour que la déclaration soit recevable.
Le communiqué précise également qu’en présence de deux ou plusieurs entités constitutives d’un même groupe multinational résidentes en Tunisie, une seule entité peut être désignée pour assurer le dépôt local de la DPP. Les autres entités doivent alors notifier l’administration fiscale de cette désignation à travers la plateforme dédiée. Cette mesure vise à éviter les doublons et à simplifier les obligations déclaratives au sein d’un même groupe.
Enfin, l’accès à la plateforme de dépôt et de notification est conditionné par la détention d’un certificat électronique d’authentification DigiGO. L’administration fiscale recommande vivement aux entreprises de vérifier la validité de ce certificat avant d’entamer les procédures, afin d’éviter tout blocage technique à l’approche de l’échéance.
