La Tunisie se dote de nouvelles réformes qui touchent aux pratiques bancaires et commerciales et qui proposent des ajustements dans la gestion des chèques, l’administration des comptes bancaires et le financement des petites entreprises. Mohamed Nkhili, directeur des affaires juridiques à la BTK et membre du Conseil bancaire et financier, a récemment évoqué ces évolutions lors de son intervention, mercredi 11 septembre, sur Express FM avec Wassim Ben Larbi.
Modifications pour les chèques sans provision
Les modifications apportées à l’article 410 du code de commerce introduisent des changements concernant les chèques sans provision: les poursuites judiciaires ne pourront être engagées que pour les chèques impayés dont le montant dépasse 5000 dinars. De plus, les chèques seront désormais valables pour une période minimale de six mois et devront être barrés pour faciliter leur transfert entre banques.
La loi prévoit également des peines de deux ans de prison pour ceux qui émettent des chèques de garantie.
Pour ces chèques impayés, trois options de réconciliation sont proposées: la première est de régler 20% du montant impayé immédiatement et le reste par tranches sur trois ans. La deuxième proposition consiste à payer 10% la première année, 20% la deuxième année, et le solde en tranches. Une troisième option permet de garantir devant la loi de payer le montant total dans les neuf mois sans effectuer de paiement immédiat. En cas de respect de ces engagements, les poursuites judiciaires seront suspendues.
Fermeture des comptes courants
Les ajustements ont concerné également l’article 732 du code de commerce pour la gestion des comptes courants. Les comptes débiteurs non mouvementés pendant trois mois seront fermés après notification au client, tandis que les comptes créditeurs inactifs pendant cinq ans verront leurs fonds transférés à la caisse publique pour une durée de quinze ans. Si ces fonds ne sont pas réclamés, ils seront finalement pris en charge par l’État.
Soutien aux petites entreprises
Les nouvelles réformes imposent également aux banques de consacrer 8% de leurs bénéfices à la création de lignes de crédit sans intérêts pour financer les petites entreprises. Cette mesure vise à stimuler l’entrepreneuriat et à offrir plus de soutien aux petites entreprises.
