Dans le cadre de la poursuite des efforts visant à intégrer le secteur informel, à élargir l’assiette fiscale et à renforcer la transparence des transactions commerciales en ligne, l’article 66 du projet de loi de finances pour 2027 introduit des dispositions majeures régissant l’activité des prestataires de services de livraison et des plateformes électroniques. L’idée est de s’attaquer aux ventes à distance des marchandises provenant de circuits parallèles, un segment qui échappe souvent au contrôle.
Ainsi, les prestataires de services de livraison de marchandises vendus via Internet et par les moyens de diffusion audiovisuels, les prestataires de services de mise en relation via des plateformes électroniques (entre les fournisseurs et les prestataires de services de livraison) sont désormais tenus de communiquer à l’administration fiscale une liste nominative de tous les fournisseurs de biens et de produits avec lesquels ils interagissent.
Cette déclaration doit être effectuée au cours des 15 premiers jours de chaque semestre selon un modèle préparé par l’administration fiscale et doivent inclure l’identité du fournisseur, son identifiant fiscal ou, à défaut d’identifiant fiscal, son numéro de carte d’identité nationale et le montant global des transactions réalisées.
Pour garantir l’efficacité de cette mesure, le non-respect des dispositions sont sanctionnées par une amende égale à 5% des montants des transactions non déclarées. Une amende de 200 dinars est infligée pour chaque information manquante, incomplète ou erronée qui ne concerne pas directement les montants des transactions.
En ciblant la chaîne logistique et les intermédiaires technologiques, cette disposition constitue un levier stratégique pour réduire l’économie informelle et garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Certes, les fournisseurs vont tenter d’assurer eux-mêmes les livraisons, mais est-ce que c’est rentable pour eux? Dans les deux cas, ils vont perdre leurs avantages compétitifs prix. La meilleure solution est de lancer officiellement son projet et profiter des nouveaux avantages accordées dans ce projet de loi de finances.
