L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatif aux chèques sans provision, le mardi 30 juillet 2024.
Sur les 130 députés présents, 127 ont voté en faveur de l’amendement, une seule voix s’y est opposée, et deux se sont abstenues.
Ce projet de loi introduit un nouveau mécanisme de résolution des litiges liés aux chèques sans provision en privilégiant la conciliation par médiation. Cette phase préalable est désormais obligatoire avant d’envisager des poursuites pénales, qui ne pourront être engagées qu’à la demande expresse du créancier.
