Chèques sans provision: les points à retenir avant 2025
La loi n°2024-41 du 2 août 2024 introduit plusieurs dispositions transitoires concernant les chèques sans provision en Tunisie. Ces mesures, ...
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La régularisation des incidents de paiement liés aux chèques sans provision est désormais soumise à des procédures strictes, détaillées dans ...
Depuis le 2 août 2024, le sujet qui a fait couler le plus d'encre est la modification du Code de ...
Samir Majoul, président de l’Utica, a salué jeudi 17 octobre les révisions apportées à la loi sur les chèques sans ...
Le Journal officiel de la République tunisienne n°94 du 2 août 2024 a publié une loi qui modifie les articles ...
L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatif ...
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