Le Parlement tunisien a adopté hier un nouvel article de loi qui rebat les cartes pour les Tunisiens résidents souhaitant ouvrir un compte en devises.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en application de l’article 18 de la loi n°76 de 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur. Avec un objectif clair: assouplir les démarches et moderniser le cadre légal.
Elle vise essentiellement à clarifier les conditions d’ouverture de ces comptes et à assouplir leur régime de fonctionnement.
Ouvrir un compte en devises est désormais plus simple
Les personnes physiques de nationalité tunisienne, résidant en Tunisie, peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés des comptes en devises.
Cette ouverture n’est plus soumise aux conditions prévues aux articles 16 et 18 du Code des changes et du commerce extérieur, ni aux dispositions de l’article 16 de la loi n°83 de 1986 (loi de finances rectificative).
Le texte précise également que l’ouverture de ces comptes n’est pas soumise à l’accord préalable de la Banque centrale de Tunisie. Les comptes en devises peuvent être alimentés sans autorisation préalable, notamment par:
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les montants transférés depuis un autre compte en devises ou en dinars convertibles,
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les intérêts générés par les fonds déposés ou placés par l’intermédiaire agréé, conformément au taux avantageux fixé par la Banque centrale,
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les montants provenant de la dotation touristique annuelle.
De plus, il est généralement possible que le compte en dinars convertibles soit débité automatiquement pour tout paiement à l’étranger, sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire. Cela concerne notamment la remise de devises étrangères au titulaire du compte en vue d’un voyage à l’étranger, ainsi que l’octroi d’une provision à un autre compte en devises.
Les bénéfices générés par ces comptes restent soumis à une taxe de 0,01%.
