Les consommateurs belges devraient bientôt être mieux protégés contre les factures d’énergie tardives, les erreurs de fournisseur et les consommations qui ne leur appartiennent pas. Trois nouvelles mesures annoncées par le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders, doivent entrer en vigueur à partir de la mi-2027.
La première mesure fixe une limite d’un an. Un fournisseur ne pourra plus réclamer une consommation correspondant à un relevé de compteur ou à une correction transmise par le gestionnaire de réseau depuis plus de douze mois. En pratique, une facture finale portant sur une consommation aussi ancienne ne pourra plus être envoyée au client. La règle vise également les factures émises par erreur par un fournisseur avec lequel le consommateur n’a pas de contrat.
Le gouvernement veut également accélérer le traitement des factures impayées. Le délai de prescription doit passer de cinq à deux ans, à compter de la date d’échéance de la facture. Pour les consommateurs comme pour les fournisseurs, l’objectif est d’éviter que des créances restent en suspens pendant plusieurs années. Autre problème ciblé: les changements de fournisseur effectués par erreur, parfois qualifiés de «mystery switch». Si un fournisseur reprend par inadvertance la fourniture d’un logement, la situation devra être corrigée dans un délai maximal de trois mois. Le client conservera son contrat initial et les tarifs qui avaient été convenus. Aux fournisseurs concernés de régler ensuite le problème entre eux.
Le déménagement fait également l’objet d’une nouvelle règle. L’ancien comme le nouvel occupant ne pourront pas être facturés pour une consommation d’énergie qui ne leur appartient pas. L’objectif est notamment d’éviter les litiges liés aux relevés de compteurs lors d’un changement d’occupant. Ces annonces complètent une réforme plus large de la facture énergétique belge. Le gouvernement prévoit notamment davantage d’informations avant la signature d’un contrat, une présentation plus lisible des prix et l’obligation d’intégrer sur certaines factures un lien ou un QR code permettant d’accéder directement à la carte tarifaire du contrat en cours. La réforme prévoit aussi un contrôle par la CREG de ses effets sur le marché.
