Le Parlement tunisien a approuvé, aujourd’hui le 2 décembre, l’ajout d’un article supplémentaire dans le projet de Loi de finances 2026, instaurant une amnistie fiscale destinée à faciliter le règlement des dettes fiscales accumulées. Cette mesure vise à alléger la charge des contribuables et à encourager le paiement volontaire des dettes dues à l’État.
L’amnistie porte principalement sur l’annulation des pénalités liées aux retards, au contrôle fiscal et aux frais de poursuite. Elle s’applique aussi bien aux entreprises industrielles, commerciales ou professionnelles qu’aux établissements hôteliers et aux titulaires d’autorisations diverses, à condition de s’acquitter des montants dus selon des modalités précises.
Les contribuables peuvent choisir de payer leurs dettes en une seule fois ou d’adhérer à un calendrier de paiement étalé, à condition de verser le premier acompte dans les délais fixés.
Les principales dispositions de l’amnistie fiscale
1. Annulation totale des pénalités de retard et de contrôle
Les pénalités sont supprimées pour les dettes fiscales suivantes, sous réserve de paiement total ou de souscription à un échéancier et du versement du premier acompte avant le 30 décembre 2026 :
-
Dettes fiscales comptabilisées avant le 1er janvier 2024.
-
Dettes régularisées avant le 1er janvier 2026 dans le cadre d’un contrôle fiscal ayant fait l’objet d’un accord de règlement avant le 30 juin 2025, ou d’une décision de taxation d’office notifiée avant cette même date.
-
Dettes liées à des litiges fiscaux jugés avant le 30 juin 2025.
2. Réduction de 50 % des pénalités administratives
Une réduction de 50 % est accordée sur les pénalités administratives enregistrées avant le 30 juin 2025, si les montants dus sont réglés en une fois ou selon un échéancier dont le premier versement intervient avant le 31 octobre 2026.
3. Calendrier de paiement flexible mais strict
-
La durée maximale des échéanciers est fixée à cinq ans.
-
Le ministère des Finances déterminera, selon le profil du contribuable, le nombre de tranches trimestrielles et les délais.
-
En cas de demande motivée du contribuable, un prolongement exceptionnel peut être accordé sans dépasser la limite des cinq ans.
Le non-respect du paiement d’une échéance entraîne la reprise immédiate des poursuites légales, ainsi que l’application d’une pénalité de retard pour chaque mois ou fraction de mois non payé.
4. Perte du droit à l’amnistie
Le contribuable perd définitivement le bénéfice de l’amnistie s’il ne règle pas la totalité du dernier acompte dans les 120 jours suivant son échéance. Les dettes restantes redeviennent alors exigibles avec leurs pénalités initiales.
5. Annulation des pénalités liées à certaines déclarations fiscales
Les pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux sont supprimées pour :
-
les déclarations fiscales, y compris les déclarations d’enregistrement, arrivées à échéance avant le 20 octobre 2025,
-
déposées entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2026,
-
dès lors que le principal de l’impôt est payé au moment du dépôt ou de l’enregistrement.
Ce dispositif couvre aussi les déclarations corrigées, les déclarations omises ainsi que celles déposées après intervention des services fiscaux ou après notification d’un contrôle.
