Les banques tunisiennes doivent déclarer tout incident de paiement à la Banque centrale de Tunisie dans un délai de deux jours ouvrables. Cela inclut les chèques non régularisés dans les délais légaux, les chèques rejetés pour opposition, ainsi que les régularisations effectuées conformément à la réglementation.
Ces déclarations se font via le système d’échanges de données de la Banque centrale, qui impose des standards rigoureux. Les banques sont tenues de conserver les supports relatifs à ces déclarations et de s’assurer de leur exactitude avant transmission.
Toute erreur ou omission, qu’il s’agisse de non-déclaration ou de déclarations incorrectes, expose les banques à des sanctions prévues par l’article 412 du Code de Commerce, notamment des amendes allant de 500 à 5000 dinars.
En cas de manquement, la Banque centrale informe le procureur de la République, soulignant l’importance pour les banques de sensibiliser leurs équipes et de renforcer le contrôle interne des données avant leur envoi. Ce processus garantit une gestion efficace des incidents et renforce la confiance dans le système bancaire.
