La loi n° 98-39, parue dans le JORT, régit les ventes avec facilités de paiement en Tunisie. Elle définit les règles et les obligations des commerçants et des consommateurs afin de garantir la transparence des conditions de paiement et protéger les droits des consommateurs.
Cette loi est faite pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et pour garantir une transparence dans les transactions impliquant des paiements échelonnés.
Pour les ventes avec facilités de paiement, un contrat écrit est obligatoire; sans ce contrat, la vente est considérée comme nulle.
Il faut comprendre aussi que le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours ouvrables à partir de la signature du contrat ou de la livraison du produit.
Pour le commerçant, il est tenu d’inclure dans le contrat des informations sur le produit, le prix, les modalités de paiement, les intérêts applicables, et les garanties offertes.
Pour les publicités avec facilités de paiement, chacune doit être claire et mentionner l’identité du commerçant, les conditions de paiement, les intérêts et les frais supplémentaires.
Dans ce contexte, le commerçant peut exiger des informations financières sur le consommateur pour évaluer sa capacité à honorer ses paiements.
Pour le droit du consommateur, ce dernier peut rembourser par anticipation et obtenir une réduction équitable du prix total. En cas de défaut de paiement, le commerçant peut exiger le remboursement immédiat du solde dû.
La loi a prévu également des sanctions pour toute infraction: des amendes sont prévues pour les violations des dispositions de la loi, notamment en ce qui concerne la vente sans contrat écrit, les fausses informations dans la publicité, ou l’absence de respect des délais de rétractation.
Les agents du contrôle économique et de la police judiciaire sont chargés de veiller au respect de cette loi.
