Le ministère des Finances lance un avis d’appel à candidatures pour le choix des administrateurs représentant l’Etat et des participants publics dans les conseils d’administration des banques publiques.
Peut participer à l’appel à candidatures toute personne de nationalité tunisienne remplissant les conditions fixées par les termes de référence.
Ces termes de référence comprennent:
Être de nationalité tunisienne;
Être, obligatoirement, une personne physique;
Jouir de tous ses droits civiques;
Ne pas être parmi les cas énoncés par l’article 193 du Code des sociétés commerciales et l’article 60 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers;
N’ayant pas été condamné en vertu des articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la banqueroute;
Ne pas être en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale;
Ne figurant pas sur la liste des personnes inscrites aux fichiers de la centrale d’information sur les créances contentieuses et la centrale des chèques impayés tenus par la Banque centrale de Tunisie;
Ne pas être interdit par des dispositions légales ou réglementaires particulières pour exercer la fonction de membre de conseil d’administration.
Il y a également la prise en compte de l’absence de conflit d’intérêts.
Les candidats intéressés peuvent télécharger gratuitement le dossier des termes de référence sur le site du ministère des Finances, ou bien le retirer auprès du bureau d’ordre de la Direction générale des participations sis Avenue Bab Bnet, 1019, Tunis (le cachet du bureau d’Ordre faisant foi).
Présentation et envoi des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli fermé par voie postale recommandée avec accusé de réception ou par rapid-poste ou par porteur contre décharge, à l’adresse :
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction Générale des Participations
Avenue Bab Bnet, 1019 –Tunis
L’enveloppe extérieure, libellée au nom de Madame la Ministre des Finances (Direction Générale des Participations), doit porter la mention suivante:
Ne pas ouvrir
Appel à candidatures – Réf : DGP-AP/AC 01/2022
« Désignation des administrateurs représentant l’Etat et des participants publics auprès des conseils d’administration des banques publiques »
La date limite de remise des dossiers de candidature est fixée au vendredi 15 avril 2022 à 12h00, délai de rigueur (le cachet du bureau d’ordre de la Direction Générale des Participations faisant foi).
