Le CMF a publié cette semaine un communiqué de presse pour rappeler aux sociétés de gestion de fonds de capital-investissement qu’un fonds a une durée de vie contractuelle” et que “la liquidation de l’ensemble des actifs détenus par le fonds doit être clôturée à la date fixée dans son règlement intérieur”.
“Il appartient à la société de gestion”, a ajouté l’organe de régulation du marché financier, “de gérer le portefeuille du fonds dans des conditions permettant de respecter cette contrainte”.
Dans ce cadre, le CMF rappelle que l’agrément de la liquidation du fonds doit être sollicité et obtenu “suffisamment tôt” et “bien avant” l’expiration de la durée de vie du fonds. Le CMF recommande que la demande de cet agrément doit être déposée pas moins d’un an avant l’échéance du fonds.
De la même manière, il faut que le processus de cession des actifs et de remboursement des parts soit engagé “suffisamment tôt”, selon le communiqué de l’organe de régulation. Ce processus doit ainsi arriver à son terme avant la fin de vie du fonds concerné.
“Dans le cas contraire, la société de gestion pourrait engager sa responsabilité dès lors qu’elle n’agit pas dans l’intérêt des porteurs de parts, en prorogeant, de fait, la période de liquidation au-delà de la durée de vie prévue dans le règlement intérieur”, lit-on dans le communiqué.
Aussi, la société de gestion doit être en mesure de “démontrer qu’elle a été diligente” lors du processus de liquidation du fonds et que, par exemple, “elle n’a pas pris des décisions de gestion tardives” ou que “ses derniers investissements ne sont pas proches de l’entrée en liquidation”.
Dans le cas contraire, rappelle le CMF, cela pourrait conduire à estimer que la société de gestion “n’a pas agi au mieux de l’intérêt des porteurs” et qu’en agissant de la sorte “elle a rendu impossible l’achèvement de la liquidation dans le délai prévu par le règlement intérieur”.
