Le Coronavirus est-il considéré comme une force majeure ?

Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. C’est le cas en droit, lorsque l’on réunit deux conditions que sont l’imprévisibilité et irrésistibilité . Aslan Berjeb, avocat d’affaires et associé à BERJEBLAWYERS nous parle sur ce que l’on appelle ‘cas de force majeure’, ainsi que sur la suspension des délais de contrats de location, de leasing ou de crédit. Ainsi, dans ce contexte de mesures, la BCT décide la suspension des trois prochaines mensualités de crédits bancaires pour les salaires inférieurs à 1000 dt. D’après Berjeb, en ce qui concerne le cas des contrats de leasing ou de location, rien n’est clair et aucune mesure n’est prévue. Il conclut en disant que ces suspensions ne sont pas sans conséquence. En effet, elles entraînent le non-paiement des pénalités de retard et que la suspension arrête le calcul des indemnités des intérêts de retard.