Le projet de loi de finances 2027 prévoit de réduire à 10% les droits de douane appliqués aux smartphones importés en Tunisie, classés sous la position tarifaire douanière 85171300004. Cette disposition modifie le tarif des droits de douane établi par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989.
En fait, cette mesure est inscrite dans l’article 68. Elle s’accompagne aussi d’autres allègements fiscaux sur les équipements de télécommunication et les terminaux de paiement électronique. Le gouvernement entend ainsi faciliter l’accès aux outils numériques et encourager le développement des paiements électroniques. La mesure s’inscrit dans un ensemble de dispositions destinées à soutenir la digitalisation de l’économie. L’article 69 prévoit ainsi d’abaisser à 0% les droits de douane sur les terminaux de paiement électronique (TPE), relevant de la position tarifaire 847050, tout en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’objectif est de faciliter l’accès des commerçants à ces équipements et de favoriser le développement des paiements par carte. Le projet de loi prévoit également, dans son article 64, une réduction à 10% des droits de douane sur certains équipements terminaux de réseaux de communication relevant de la position tarifaire 851762, sous réserve de l’avis technique des services du ministère chargé des Technologies de la communication. En parallèle, l’article 67 introduit un droit de timbre fiscal de 20 dinars pour l’enregistrement des téléphones mobiles sur la plateforme Sajalni, gérée par le Centre d’études et de recherche des télécommunications (CERT). La première inscription reste gratuite. Cette disposition accompagne la baisse des droits de douane et maintient un dispositif d’enregistrement des appareils mobiles.
Ces dispositions restent liées à l’adoption définitive du PLF 2027. Sous réserve de leur maintien dans le texte final et des conditions d’application prévues, elles doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2027
