L’avantage fiscal ne s’applique pas automatiquement. La Note commune n°9 publiée par la DGELF détaille la procédure à suivre et précise les différents cas pratiques.
Pour en bénéficier, les services de l’État, les collectivités locales et les établissements publics doivent obtenir au préalable un certificat délivré par le bureau de contrôle fiscal compétent. Ce certificat porte sur les achats locaux inclus dans la convention de prêt. Il s’applique aux conventions signées avant ou après le 1er janvier 2026.
La date de réalisation détermine l’application de l’avantage. La note distingue quatre situations concrètes:
Cas 1: les travaux réalisés ou équipements livrés en 2025 et facturés en 2026 restent soumis à la TVA aux taux en vigueur à la date de réalisation.
Cas 2: pour les marchés conclus avant le 1er janvier 2026 dont les travaux s’étendent sur 2026, les travaux réalisés en 2025 restent soumis à la TVA. Les travaux réalisés à partir du 1er janvier 2026 bénéficient de la suspension, sous réserve d’obtention du certificat.
Cas 3: les marchés dont les appels d’offres ont été lancés en 2025 mais dont les contrats seront conclus en 2026 bénéficient de la suspension, sous réserve d’obtention du certificat.
Cas 4: les marchés de fourniture signés avec TVA ou droits de douane dont la livraison interviendra en 2026 bénéficient de la suspension, sous réserve d’obtention du certificat.
La note est formelle sur un point: toute facture émise avec TVA sans présentation préalable du certificat de suspension et des bons de commande visés reste soumise à la TVA. Aucune régularisation n’est possible après coup.
