La Tunisie vient de simplifier la vie de millions de Tunisiens résidant à l’étranger. Fini l’obligation de présenter des déclarations fiscales pour accéder à certains services administratifs en Tunisie.
Ce qui change concrètement
Depuis le 1er janvier 2026, les Tunisiens non-résidents n’ont plus à fournir de justificatifs de dépôt de déclarations fiscales lorsqu’ils sollicitent des services administratifs précis. Cette mesure découle de l’article 52 de la loi de finances 2026, promulguée le 12 décembre 2025.
Quels services sont concernés ?
La dispense s’applique à cinq catégories de démarches:
- Obtention d’un permis de construire
- Délivrance de certificats d’immatriculation de véhicules, tous types confondus
- Enregistrement de contrats de location immobilière
- Enregistrement de contrats de transfert de propriété immobilière
- Enregistrement de cessions ou locations de fonds de commerce
Qui est concerné ?
La mesure cible exclusivement les personnes physiques de nationalité tunisienne résidant hors de Tunisie. Les personnes morales — sociétés et entités légales — en sont exclues. Les entreprises dont des résidents étrangers sont associés et qui sont déjà enregistrées fiscalement en Tunisie restent soumises aux règles habituelles.
Comment prouver sa résidence à l’étranger ?
Pour bénéficier de cette dispense, le non-résident doit prouver sa résidence hors de Tunisie à la date de la demande. Plusieurs documents sont acceptés :
- Une copie du passeport accompagnée d’une carte de résidence à l’étranger ou d’une carte consulaire
- Des relevés de passages aux frontières attestant d’une présence hors de Tunisie supérieure à 183 jours
- Une attestation de résidence fiscale établie à l’étranger
