La loi de finances 2026 marque une nouvelle étape dans la digitalisation du système fiscal tunisien en élargissant le champ d’application de la facture électronique, qui couvrira désormais les opérations de prestations de services, en plus des opérations déjà concernées.
Cette mesure est prévue par l’article 53 de la loi de finances 2026, adoptée et publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Elle modifie l’article 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, précisément la sous-section V du paragraphe II (troisièmement).
Le texte introduit l’ajout de l’expression «opérations de prestations de services ainsi que» dans la disposition relative à l’obligation d’émettre des factures électroniques. Cette modification signifie que l’obligation de recourir à la facture électronique ne se limite plus aux transactions portant sur des biens, mais s’étend également aux services fournis.
L’élargissement de la facture électronique s’inscrit dans une logique de modernisation de l’administration fiscale, de renforcement de la traçabilité des transactions économiques et de lutte contre l’évasion fiscale. En intégrant les prestations de services dans le périmètre de la facturation digitale, le législateur vise une meilleure transparence des opérations soumises à la TVA.
Avec cette disposition, la loi de finances 2026 confirme l’orientation vers une généralisation progressive des outils numériques dans la gestion fiscale. L’extension de la facture électronique aux services constitue une étape clé dans la transformation digitale des relations entre l’administration fiscale et les contribuables.
