Le ministère du Commerce prévoit de transmettre quinze nouvelles affaires au Conseil de la concurrence avant la fin de 2026. Les dossiers concernent principalement des soupçons d’entente dans les marchés publics, mais aussi de possibles abus de position dominante dans certains secteurs économiques.
L’annonce a été faite le 5 novembre par le ministre du Commerce, Samir Abid, devant les commissions parlementaires de l’Industrie et du Commerce. Le ministre a également fait état de 5 affaires déjà transmises par son département et de 11 autres prises en charge par le Conseil, à la suite de plaintes d’entreprises ou de procédures engagées à son initiative.
Les signalements portent notamment sur des appels d’offres lancés par les gouvernorats et les municipalités pour l’acquisition de matériel et d’applications informatiques, l’achat de produits alimentaires, l’entretien et la maintenance des bâtiments ainsi que les prestations de nettoyage.
Contacté à ce sujet, un rapporteur du Conseil de la concurrence confirme la réception de requêtes du ministère, conformément à l’article 15 de la loi relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Il précise que les pratiques signalées concernent principalement des soupçons d’entente entre soumissionnaires ou des offres à des prix abusivement bas. D’autres affaires portent sur de possibles abus de position dominante dans l’agroalimentaire et la grande distribution.
Le rapporteur souligne toutefois qu’il s’agit, à ce stade, d’indices de pratiques anticoncurrentielles et non d’infractions établies. Il insiste également sur le rôle de la veille concurrentielle dans leur détection, notamment à travers le suivi des appels d’offres, des prix et des comportements des opérateurs.
En cas d’infraction établie, l’article 43 de la même loi prévoit des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires des entreprises concernées. Le ministre a par ailleurs indiqué que les procédures d’exécution de six décisions du Conseil avaient été engagées, pour un montant cumulé de 3,9 millions de dinars d’amendes.
