La Direction générale des études et de la législation fiscales vient de clarifier, à travers sa Note commune n°9 publiée ce 18 mars 2026, une avancée majeure introduite par la loi de finances. Cette mesure vient corriger une disparité qui persistait dans le traitement fiscal des financements extérieurs destinés au développement de la Tunisie.
Jusqu’à l’année dernière, le régime de faveur de la suspension de la TVA restait strictement réservé aux acquisitions financées par des dons dans le cadre de la coopération internationale. À l’inverse, les projets s’appuyant sur des prêts étrangers affectés demeuraient soumis au régime de droit commun, supportant ainsi la TVA, le droit de consommation et les diverses taxes sur le chiffre d’affaires.
L’article 44 de la loi de finances 2026 marque un tournant en étendant désormais ce mécanisme de suspension aux achats financés par des prêts étrangers affectés. On entend par là tout financement conclu pour soutenir des dépenses à caractère développemental, qu’il s’agisse de grands chantiers d’infrastructure comme les ponts et les barrages ou de l’acquisition d’équipements et de services liés à l’investissement.
Cette mesure bénéficie directement aux structures publiques, incluant l’État, les collectivités locales ainsi que les entreprises et établissements publics. Elle s’ouvre également aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles, sous réserve que leurs projets soient reconnus d’utilité publique par décret.
Il convient toutefois de préciser que cet avantage fiscal cible exclusivement l’investissement. Les dépenses liées à l’exploitation courante, telles que l’achat de matières premières ou les frais généraux, demeurent exclues de cette suspension, même lorsqu’elles sont financées par ces prêts.
