La Tunisie met en place un dispositif inédit visant à faciliter la régularisation des dettes bancaires des exploitants agricoles et des entreprises opérant dans le secteur agricole. La loi n°2026-5, publiée ce mercredi au Journal officiel de la République tunisienne (Jort), établit les règles permettant aux acteurs agricoles de clarifier leur situation financière face aux créances impayées.
Désormais, les banques publiques et privées sont tenues de proposer un rééchelonnement complet du capital et des intérêts contractuels des créances classées en catégorie 4 et plus auprès de la Banque centrale de Tunisie. Le remboursement peut s’étendre sur sept ans maximum, incluant une année de différé, avec remise des pénalités de retard sous condition du versement initial de 5% du principal lors du dépôt de la demande.
Pour les débiteurs en mesure de solder la totalité de leur dette immédiatement, la loi prévoit une annulation intégrale des pénalités de retard et la réduction de moitié des intérêts contractuels restants, à condition de procéder au règlement dans un délai de six mois.
La Banque centrale de Tunisie est chargée de définir, dans un délai de 15 jours, les modalités pratiques d’application, y compris les modèles de contrats unifiés et les délais de traitement des demandes, qui ne peuvent excéder un mois. Elle est également responsable de la levée automatique des inscriptions négatives pour les bénéficiaires dès la validation des accords de rééchelonnement ou de conciliation avec les banques.
Les créances faisant l’objet de poursuites pour corruption ou blanchiment d’argent sont exclues du dispositif, sauf en cas de jugement définitif d’acquittement.
Le dispositif s’applique à toutes les créances impayées classées en catégorie 4 et plus avant le 30 septembre 2025 et restera effectif jusqu’au 31 décembre 2026.
