Depuis plusieurs années, les entreprises tunisiennes avaient la possibilité de générer leur propre électricité. Ce mécanisme, dit d’autoproduction, avait pour but de permettre à ces entreprises de produire plus efficacement l’énergie électrique dont elles avaient besoin pour leurs opérations.
Ce mécanisme était en revanche très difficile à mettre en place aussi bien à cause des procédures administratives exigées qu’en termes de contraintes liées à son fonctionnement. Un nouvel arrêté ministériel publié récemment allège, considérablement, ces procédures.
D’après ce texte, les entreprises souhaitant installer des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables raccordées au réseau haute et moyenne tension et dont la capacité ne dépasse pas 1 mégawatt n’ont plus besoin de l’approbation du ministère de l’Energie.
Avant la parution de ce texte, ces entreprises avaient besoin de présenter une demande au ministère chargé de l’énergie en trois copies en format papier et trois copies sur support numérique. Une commission technique étudie le dossier et doit donner sa réponse dans un délai de trois mois.
La demande doit être accompagnée d’un dossier contenant les documents suivants :
– les documents relatifs à l’identité du porteur de projet,
– les références de l’expérience des sociétés installatrices du matériel et des équipements de production, et les certificats d’accréditation délivrés par les services compétents à l’échelle nationale s’ils existent, ou délivrés par des établissements d’accréditation étrangers concernant la technologie de l’énergie renouvelable utilisée,
– le schéma de délimitation du site de production et des points de consommation,
– les documents prouvant l’allocation du site au projet,
– la disposition géographique des éoliennes, dans le cas de la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, sur une carte topographique à une échelle de 1/50000 ou à toute échelle appropriée démontrant les limites des installations et des ouvrages,
– un rapport sur la consommation annuelle de l’énergie électrique des trois dernières années, ou la consommation électrique annuelle prévisionnelle,
– une étude technique portant sur la source d’énergie renouvelable, la technologie utilisée, la puissance à installer, la production prévisionnelle d’électricité, la liste des équipements nécessaires à la production d’électricité avec un descriptif détaillé de leurs caractéristiques et spécifications techniques,
– une étude économique démontrant les coûts du projet, les dépenses d’exploitation et de maintenance et les moyens de son financement,
– une étude préliminaire de raccordement de l’unité de production au réseau électrique national conformément aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau de haute et moyenne tension, démontrant les coûts estimatifs de raccordement au réseau ainsi que les coûts de renforcement du réseau si nécessaire,
– une étude d’impact environnemental telle que exigée par la réglementation en vigueur,
– un planning détaillé de la réalisation du projet démontrant l’ensemble de ses étapes et les délais de leur exécution,
– le cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables sur le réseau, paraphé et signé par le porteur du projet.
