L’impôt sur les sociétés a fait l’objet de plusieurs changements à l’occasion de la loi de finances 2021 en unifiant certains taux et en supprimant d’autres.
Ainsi, la LF21 a instauré un taux unique de l’IS de 15% et ce aussi bien pour les bénéfices réalisés en local qu’à l’export. Ceci fait que les taux de 25% ou 20% seront réduits à 15%, alors que les taux de 0 et de 10%, applicables notamment à l’export, vont passer à 15%. Ceci concerne également les revenus exceptionnels.
Par ailleurs, la loi de finances 2021 a supprimé le taux de l’IS de 13.5% ainsi que l’abattement de 50% fixé initialement par la loi de finances 2019 sur certaines activités.
Seront également soumises au taux de 15% les ventes et les prestations de services réalisées à l’étranger par les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures établies en Tunisie ainsi que les ventes et les prestations de services réalisées en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger.
La loi de finances 2021 a aussi unifié le taux de l’avance à 15% pour les groupements et les sociétés de personnes fixé initialement à 25% au titre des bénéfices réalisés sur le marché local et 10% au titre des bénéfices provenant de l’exportation. Toutefois, il est à préciser que ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’IS à 10% au niveau des associés et des membres personnes morales, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers.
Aussi, la LF 21 a institué une taxe libératoire de 15% (calculée sur la base de la différence entre la valeur des paris et la valeur des gains revenant aux parieurs) sur les jeux de pari et de hasard de type paris à cotes, des jeux instantanés, des jeux de grattage, des jeux numériques et des jeux de loto via Internet et sites web.
Il a mentionné qu’au titre de la loi des finances 2021, le minimum de l’impôt pour les sociétés soumises à 15% est de 0.2% du chiffre d’affaires TTC avec un minimum de 500 dinars. Le minimum d’impôt pour les sociétés soumises à l’IS de 15% est fixé à 10% en cas de réinvestissement des bénéfices.
