Les dispositions des articles 43 à 48 de la loi de finances 2025, et qui concernent les obligations de déclaration, d’information et de transfert des montants, dépôts, comptes titres et avoirs non réclamés au profit de l’État continuent à faire la une.
Hier, le Conseil du marché financier (CMF) a publié un communiqué dans lequel il a informé l’ensemble des intermédiaires en Bourse, des banques, des sociétés émettrices de valeurs mobilières, des intermédiaires agréés mandatés, ainsi que toute personne concernée par lesdites obligations, qu’une application informatique dédiée aux opérations de déclaration et de transfert susvisées a été mise en place par les services de l’administration fiscale, et qu’elle est désormais opérationnelle et accessible à compter du 1er juillet 2025.
Cette application est disponible via le lien https://jibaya.tn. Son utilisation s’effectue conformément au cahier des charges prévu dans la rubrique dédiée à la déclaration.
Le CMF invite l’ensemble des établissements concernés par lesdites dispositions à prendre les mesures nécessaires pour l’adoption de cette plateforme, pour le dépôt de leurs déclarations afin de se conformer à leurs obligations dans les délais impartis et d’éviter tout retard ou manquement aux dispositions prévues par la loi.
Pour rappel, les délais de déclaration sont les suivants:
– 15 juillet 2025 pour les montants, les soldes positifs des comptes courants clôturés, les valeurs mobilières et avoirs exigibles résultant des contrats d’assurance-vie et de capitalisation n’ayant fait l’objet d’aucune opération, réclamation ou litige, de la part de leurs ayants droit, sur une durée continue de quinze ans ou de cinq ans selon le cas, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
– Au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de l’expiration de la période indiquée, et ce, à partir de l’année 2026.
