La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié un mémorandum aux banques, le Mémorandum n° 10 de 2025, portant sur l’application des dispositions de l’article 2 de l’article 412 ter (nouveau) de la loi n° 41 du 2 août 2024. Cette loi, relative à la révision de certaines dispositions du Code de commerce, inclut des mesures importantes concernant la réduction du taux d’intérêt fixe sur les crédits à la consommation. Selon la BCT, ces dispositions sont exécutoires et ne nécessitent pas de décret supplémentaire pour leur application, car elles sont directement issues du texte législatif.
Dans ce contexte, la BCT invite les établissements bancaires à se conformer sans délai aux nouvelles exigences de la loi. Elle rappelle l’importance d’accorder une attention particulière aux demandes des clients et de les traiter dans le respect des délais légaux. Les banques doivent s’assurer que ces demandes sont gérées conformément à la législation en vigueur, en veillant à apporter des réponses motivées lorsque les situations des clients ne correspondent pas aux critères légaux.
Enfin, la BCT souligne qu’une circulaire d’application sera publiée pour préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Les banques doivent être prêtes à ajuster leurs pratiques internes et leurs procédures pour garantir la conformité aux nouvelles exigences légales, tout en offrant un service transparent et efficace aux consommateurs.
