La loi n°2024-41 du 2 août 2024 introduit plusieurs dispositions transitoires concernant les chèques sans provision en Tunisie. Ces mesures, articulées autour de la régularisation des incidents de paiement, visent à harmoniser les pratiques et alléger certaines pénalités pour les tireurs.
Voici un éclairage sur les points essentiels à retenir.
Premièrement, les tireurs de chèques sans provision qui ont été poursuivis ou condamnés pour ce délit peuvent régulariser leur situation selon les nouvelles règles. La régularisation peut être effectuée directement par le tireur ou son mandataire auprès des banques, qui doivent délivrer une attestation une fois les paiements effectués. Ces mesures incluent une exonération des intérêts, des amendes et des frais d’huissier, conformément à une circulaire émise par le ministère de la Justice en septembre 2024. Cependant, la validation définitive de cette régularisation et la levée des interdictions associées relèvent du ministère public ou du tribunal saisi.
Deuxièmement, les banques ne sont plus tenues de transmettre systématiquement les dossiers de chèques sans provision au ministère public. Les poursuites pénales ne peuvent désormais être engagées que sur plainte du bénéficiaire du chèque, en vertu des nouvelles dispositions du Code de commerce.
La dépénalisation des chèques sans provision dont le montant est égal ou inférieur à 5000 dinars constitue une autre nouveauté majeure. Cette mesure s’applique uniquement aux chèques pour lesquels un certificat de non-paiement a été établi après le 2 février 2025, soit six mois après la publication de la loi au journal officiel.
Enfin, les chèques émis avant l’entrée en vigueur de la loi, qui ne comportent pas les mentions obligatoires prévues par le Code de Commerce révisé, restent valables jusqu’au 2 février 2025. Les banques doivent continuer à accepter leur paiement jusqu’à cette date. Après ce délai, ces chèques perdent leur valeur légale et leur présentation sera rejetée selon les procédures standards, sans possibilité de réservation des fonds.
