À partir du 1er janvier 2024, le taux de l’avance sur les importations de produits de consommation passera de 10 à 15% pour les contribuables en situation fiscale irrégulière, selon un communiqué de la Direction générale des impôts relevant du ministère des Finances.
Cette mesure, en vertu de l’article 58 de la loi de finances 2022, vise à renforcer la conformité fiscale des importateurs de produits de consommation, qu’ils soient personnes physiques ou morales.
Pour éviter cette augmentation, trois conditions doivent être remplies: le dépôt des déclarations fiscales dans les délais légaux, y compris celles non exigibles de paiement d’impôt; la conclusion d’un accord de paiement en cas de dettes fiscales constatées; et l’exactitude des déclarations de chiffres d’affaires, de recettes et de bénéfices.
Il est important de noter que le trop-perçu dû à cette avance ne peut pas être récupéré, mais peut être déduit des acomptes provisionnels ou de l’impôt annuel ultérieur.
