Dans le cadre du suivi des évolutions législatives et réglementaires adoptées par les autorités libyennes, et soucieuse d’informer les entreprises tunisiennes des changements susceptibles d’affecter leurs activités commerciales et leurs exportations vers le marché libyen, la Chambre de commerce et d’industrie de Tunis vient de publier une note de veille. Il convient de préciser que cette démarche fait suite à une correspondance du ministère du Commerce et du Développement des exportations, référencée ص-24-2026-0402-0007167, sur la base des informations communiquées par le ministère des Affaires étrangères. Les textes concernés portent sur la gouvernance du registre économique unifié, la protection des marques commerciales, l’importation des pesticides agricoles et l’octroi d’agences commerciales étrangères. La présente note vise à présenter le contenu de ces textes, à identifier les secteurs concernés et à formuler des recommandations pratiques afin de permettre aux entreprises tunisiennes de mieux anticiper les exigences du marché libyen. La première décision du Conseil des ministres libyen n° 348 de 2026 est relative au projet de registre économique unifié. Secteurs concernés: enregistrement des entreprises, organisation des transactions commerciales et transformation numérique. Cette décision autorise le ministère libyen de l’Économie et du Commerce à mettre en œuvre le projet de registre économique unifié. Celui-ci vise à organiser les données relatives aux entreprises et à améliorer la coordination entre les différentes administrations concernées. Recommandations aux exportateurs tunisiens : il est conseillé de vérifier les informations relatives à leurs partenaires libyens et de prendre contact avec eux en amont afin de s’assurer que toutes les formalités requises sont accomplies avant la conclusion des transactions ou l’expédition des marchandises.
Réglementation de l’importation des pesticides agricoles
La deuxième décision du ministre libyen de l’Économie et du Commerce n° 343 de 2026 est relative à la réglementation de l’importation des pesticides agricoles Secteurs concernés : pesticides agricoles, produits chimiques à usage agricole et commerce des intrants agricoles. Cette décision encadre l’importation des pesticides agricoles en définissant les exigences relatives à leur origine, à leur documentation technique, à leur conformité et aux procédures applicables à leur importation. Son application pourrait entraîner des exigences supplémentaires en matière de certificats, d’analyses et d’autorisations préalables à l’approvisionnement du marché libyen. Recommandations aux entreprises concernées : il est conseillé de vérifier les conditions d’origine et de conformité applicables, de s’assurer de l’acceptation des produits avant leur expédition et de solliciter des éclaircissements auprès des autorités libyennes compétentes concernant le champ d’application de la décision et les éventuelles dérogations.
Concernant la troisième décision du ministre libyen de l’Économie et du Commerce n° 270 de 2026, elle est relative aux critères techniques et juridiques d’appréciation de la similitude des marques commerciales. Secteurs concernés : propriété intellectuelle, marques commerciales et commercialisation des produits. Cette décision définit les critères techniques et juridiques permettant d’évaluer le degré de similitude entre les marques commerciales. Elle vise à faciliter le traitement des éventuels conflits entre marques, conformément à la législation libyenne applicable.
Recommandations aux entreprises tunisiennes : il est conseillé d’envisager l’enregistrement de leurs marques en Libye, lorsque cela est nécessaire, de vérifier au préalable l’absence de conflit avec des marques existantes et de conserver les documents justifiant leurs droits de propriété.
En fin, le règlement fixant les conditions d’octroi des agences commerciales étrangères, annexé à la décision n° 319 de 2026 du ministre libyen de l’Économie et du Commerce. Secteurs concernés : agences commerciales, distribution et représentation de sociétés étrangères en Libye. Ce règlement encadre les conditions d’octroi des agences commerciales étrangères. Il précise les exigences légales et réglementaires applicables à l’agent et au mandant, aux contrats d’agence ainsi qu’aux procédures d’enregistrement et de conformité.
Recommandations aux entreprises tunisiennes : celles qui s’appuient sur des agents ou des distributeurs en Libye sont invitées à réexaminer leurs contrats et à vérifier leur conformité avec la réglementation libyenne. Il est également recommandé de se renseigner sur les modalités d’application du règlement aux contrats en cours et sur l’existence éventuelle d’une période transitoire.
