Les contribuables tunisiens qui souhaitent profiter de l’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2026 n’ont plus que quelques jours pour agir. La Direction générale des impôts (DGI) a lancé un rappel urgent: la date limite pour entamer les démarches auprès des services de contrôle fiscal est fixée au 19 juin 2026, et la première tranche de paiement doit être réglée au plus tard le 30 juin 2026.
De quoi s’agit-il ?
L’article 69 de la loi de finances 2026 offre aux entreprises et aux particuliers la possibilité de solder leurs dettes fiscales en suspens en bénéficiant d’un abandon partiel des pénalités de retard et des frais de poursuite. Le dispositif cible les dettes enregistrées à la recette des finances avant janvier 2026, ainsi que celles nées de contrôles fiscaux dont les résultats ont été notifiés et un accord conclu avant le 20 juin 2026. Sont également éligibles les dettes liées à des décisions d’emploi obligatoire — sous réserve que les autorisations d’emploi correspondantes remontent à avant le 31 octobre 2025 — et les dettes fiscales faisant l’objet de jugements définitifs transférées avant le 20 juin 2026.
Le mécanisme s’applique aux établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, ainsi qu’aux revenus fonciers et locatifs.
Concrètement, comment ça marche ?
Le contribuable doit se rapprocher des services de contrôle fiscal pour finaliser les procédures avant le 19 juin, puis contacter la recette des finances pour établir un échéancier de règlement et s’acquitter intégralement de la première tranche avant le 30 juin 2026. En contrepartie, 50 % du reliquat des pénalités de retard et des frais de poursuite liés aux irrégularités administratives peuvent être abandonnés — à condition de respecter scrupuleusement cet échéancier.
