Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient ou contrôle réellement une entreprise, que ce soit de manière directe ou indirecte. Autrement dit, derrière chaque société enregistrée, il doit être possible d’identifier qui en est le véritable propriétaire ou le décideur réel. Sami Haddad, avocat à la cour, Managing Partner à Ghanmi & Haddad, nous éclaire sur les modalités de cette déclaration.
Cette obligation, imposée par le Registre national des entreprises (RNE), vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la dissimulation d’actifs. En pratique, le bénéficiaire effectif peut être:
- Une personne détenant au moins 20% des parts sociales ou des droits de vote d’une société;
- Ou, à défaut, celle qui exerce un contrôle effectif, comme un dirigeant ou un président du conseil d’administration.
La déclaration du bénéficiaire effectif n’est pas une simple formalité administrative: c’est une exigence légale qui permet à l’État de garantir la transparence économique et d’assurer la traçabilité des participations dans le capital des entreprises.
1. Où faire la déclaration?
La déclaration se fait auprès du Registre national des entreprises (RNE), qui centralise toutes les données légales et administratives relatives aux sociétés tunisiennes.
2. Quand faut-il la faire?
La déclaration du bénéficiaire effectif doit être effectuée:
- Lors de la création de l’entreprise, au moment du dépôt du dossier de constitution;
- Et à chaque modification des informations relatives à l’identité ou aux droits du bénéficiaire effectif.
Le délai légal pour actualiser ces informations est de 30 jours à compter de la date du changement.
3. Quelles sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration?
Le non-respect de cette obligation peut coûter cher. Les entreprises qui ne déclarent pas ou qui fournissent de fausses informations s’exposent à:
- Une pénalité de retard équivalente à 50% du montant de la redevance due au RNE pour chaque mois (ou fraction de mois) de retard;
- Et, en cas de non-régularisation dans un délai de 15 jours après avertissement, à la suspension de leur immatriculation et à la transmission d’un procès-verbal au procureur de la République.
La loi n°2018-52 relative au RNE fixe des sanctions pénales sévères:
- Article 54: dépôt intentionnel de faux documents → amende de 1 000 à 5 000 dinars;
- Article 55: déclaration mensongère → 5 ans de prison et 50 000 dinars d’amende;
- Article 57 (alinéa 1): falsification ou contrefaçon → jusqu’à 15 ans de prison et 100 000 dinars d’amende.
4. Quelle est la procédure à suivre?
La procédure peut se faire en ligne ou sur place:
Étapes:
- Télécharger le formulaire officiel sur www.rne.tn;
- Le remplir et le signer par le représentant légal de l’entreprise;
- Joindre les pièces justificatives suivantes:
- Copie de la carte d’identité ou du passeport du ou des bénéficiaires effectifs;
- Copie de la pièce d’identité du représentant légal;
- Reçu du paiement des redevances dues (selon l’opération: immatriculation ou modification).
- Déposer le dossier:
- En ligne via le portail du RNE, ou
- Dans n’importe quel bureau régional du RNE, sans restriction territoriale.
Une fois validée, la déclaration est publiée au Journal officiel du RNE.
5. Recommandation de l’expert
Selon Sami Haddad: «Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable ou juriste) pour effectuer la déclaration du bénéficiaire effectif». Cette assistance permet d’assurer une identification conforme aux critères légaux, le respect des délais, et d’éviter les amendes ou poursuites liées à une erreur administrative.
