Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2026 introduit une mesure fiscale inédite en Tunisie: un impôt progressif sur la fortune. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du plan de développement 2026–2030, qui vise à bâtir un modèle économique fondé sur la justice sociale et l’équité.
L’objectif est clair: consacrer davantage la justice fiscale en élargissant le champ d’application de l’impôt sur la fortune. Cette taxe concernera les personnes physiques détenant des actifs d’une valeur élevée au 1er janvier de chaque année, y compris ceux appartenant à leurs enfants mineurs sous tutelle.
Des taux progressifs selon la valeur du patrimoine
Le PLF 2026 propose un barème progressif basé sur la valeur totale des actifs :
- 0,5 % pour un patrimoine compris entre 3 et 5 millions de dinars ;
- 1 % pour les actifs dépassant les 5 millions de dinars.
Un champ d’application élargi
L’impôt sur la fortune sera assis sur un large éventail de biens :
- les biens immobiliers, actifs commerciaux et biens meubles acquis ;
- les dépôts bancaires, placements financiers, titres de valeurs mobilières et capitaux détenus.
Conformément aux conventions de non-double imposition, cet impôt s’appliquera :
- aux biens situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du contribuable ;
- aux biens situés en Tunisie et à l’étranger, si le contribuable est résident tunisien selon la législation fiscale en vigueur.
Des exonérations pour protéger l’activité économique
Pour ne pas freiner l’investissement ou pénaliser le logement essentiel, plusieurs catégories d’actifs seront exemptées :
- la résidence principale et le mobilier qui s’y trouve ;
- les biens immobiliers à usage professionnel et les actifs commerciaux exploités ;
- les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas douze chevaux.
Une déclaration obligatoire avant fin juin
La valeur des actifs imposables sera calculée après déduction des dettes y afférentes. Les contribuables devront déposer leur déclaration et effectuer le paiement avant la fin du mois de juin de chaque année, auprès de l’administration fiscale compétente ou via une plateforme électronique sécurisée.
Enfin, la gestion, le contrôle et le contentieux de cet impôt relèveront des mêmes règles que celles prévues par le Code des droits et procédures fiscales.
