L’absence de contrat écrit dans les locations résidentielles provoque une hausse des litiges. L’avocate Hajer Jmal l’a rappelé dans l’émission Chara3 Ettounsi sur Express Fm, aujourd’hui 4 août.
En Tunisie, la loi n’impose pas de contrat écrit pour les locations de logements. Résultat: de nombreuses relations locatives se basent uniquement sur la confiance, ce qui devient problématique en cas de litige. «Beaucoup de propriétaires se retrouvent piégés, car sans contrat écrit, ils n’ont aucun moyen de prouver la relation locative devant la justice», souligne l’avocate.
Ce vide juridique pousse de nombreux propriétaires à entamer des procédures en référé pour expulser des locataires récalcitrants, mais sans preuve écrite, les juges sont souvent dans l’impossibilité de statuer rapidement. «Le juge des référés exige des éléments clairs. Sans contrat, il vous renvoie vers le tribunal de première instance, où la procédure peut durer plusieurs mois», prévient-elle.
Deux méthodes permettent néanmoins de prouver une relation locative sans contrat écrit: d’une part, le dépôt d’un bail verbal auprès de la recette des finances comme déclaration sur l’honneur; d’autre part, le recours à un huissier de justice pour établir un procès-verbal d’interrogatoire du locataire. Cependant, ces démarches ne garantissent pas toujours une protection efficace, surtout si le locataire refuse de coopérer.
L’avocate met aussi en garde contre certaines pratiques illégales de propriétaires qui, exaspérés, expulsent eux-mêmes les locataires sans passer par la justice. «Vous risquez des poursuites pénales pour violation de domicile ou vol, si vous jetez les affaires d’un locataire dehors», avertit-elle.
Côté locataires, la protection existe également. Un contrat bien rédigé par un professionnel peut contenir une clause imposant un préavis de trois mois avant toute expulsion. En cas d’abus, le locataire peut aussi solliciter le juge pour obtenir un délai, notamment en période scolaire.
La recommandation de l’experte est claire: «Un contrat de location solide, rédigé par un professionnel, protège les deux parties. Les contrats standards des librairies sont souvent truffés de lacunes».
