La Direction générale des impôts (DGI) a confirmé que les contribuables disposent encore jusqu’au 30 septembre 2026 pour profiter de l’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2026. Un rappel qui tombe à point nommé, alors que l’échéance approche à grands pas !
Instaurée par l’article 69 de la loi de finances pour 2026 (n° 2025-17 du 12 décembre 2025), l’amnistie permet aux contribuables d’apurer leur situation en obtenant l’abandon des pénalités dues sur certaines déclarations. Sont concernées les déclarations fiscales ainsi que les actes, écrits et déclarations liés aux droits d’enregistrement, dont l’échéance est antérieure au 31 octobre 2025 et qui ne sont pas prescrits, à condition d’être déposés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026. Le dispositif s’étend également aux déclarations jamais déposées et aux déclarations rectificatives, y compris celles régularisées après une intervention du fisc ou la notification d’un contrôle.
La contrepartie : payer le principal
Pour en bénéficier, l’administration fiscale impose une condition claire : s’acquitter en une fois de la totalité de l’impôt principal, dès le dépôt de la déclaration ou l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.
Pour les chefs d’entreprise et indépendants qui traînent des arriérés, il s’agit d’une opportunité concrète d’assainir leur bilan sans alourdir la facture des pénalités, un atout non négligeable pour qui prépare un financement bancaire ou une levée de fonds dans les mois à venir.
