Pour les personnes morales non adhérentes au système de télédéclaration et de paiement à distance, le dépôt de la déclaration mensuelle doit intervenir au plus tard le 28 de chaque mois.
En août, cette échéance tombe vendredi 28, qui correspond également au dernier jour de la séance unique. Les entreprises concernées doivent donc tenir compte de cette date pour accomplir leur formalité fiscale dans les délais prévus.
Cette obligation s’applique aux personnes morales qui ne sont pas adhérentes au dispositif de télédéclaration. Celles qui utilisent la télédéclaration et le paiement à distance sont soumises aux modalités prévues pour ce système.
Le respect de cette échéance permet aux entreprises concernées d’éviter un dépôt tardif de leur déclaration mensuelle et les conséquences qui peuvent en découler.
