La Banque centrale de Tunisie (BCT) vient de publier, ce mercredi 3 juin 2026, une circulaire qui fixe les conditions et les procédures d’application du dispositif de règlement des dettes agricoles en difficulté prévu par la loi n°5 de 2026 et par la loi de finances 2026.
Le texte précise comment les banques devront traiter les dossiers des agriculteurs et des entreprises agricoles confrontés à des difficultés de remboursement, avec à la clé des rééchelonnements de dettes et des remises sur les pénalités de retard.
En fait, la circulaire prévoit deux dispositifs distincts. Le premier concerne les agriculteurs et les entreprises agricoles dont les crédits étaient classés en catégories 4 ou 5 au 30 septembre 2025. Les bénéficiaires peuvent demander un rééchelonnement de leur dette sur une période pouvant atteindre sept ans, dont une année de grâce. Toutes les pénalités de retard seront alors annulées. Pour accéder à cette mesure, le débiteur devra toutefois verser au moins 5 % du principal restant dû au moment du dépôt de sa demande.
Une autre option est proposée dans le même cadre : si le bénéficiaire rembourse intégralement sa dette dans un délai maximal de six mois après sa demande, la banque devra annuler la totalité des pénalités de retard ainsi que 50 % des intérêts contractuels.
Le second dispositif découle de l’article 59 de la loi de finances 2026. Il vise les dettes agricoles dont le montant initial du principal ne dépasse pas 10.000 dinars par agriculteur et qui étaient classées en catégories 4 ou 5 au 30 juin 2025.
Dans ce cas, la dette peut être rééchelonnée sur une durée maximale de dix ans, avec une année de grâce au plus. Les bénéficiaires n’auront pas à verser d’avance et les intérêts de retard seront totalement supprimés. Les demandes de régularisation devront être déposées auprès de la banque concernée avant le 31 décembre 2026. Les établissements bancaires disposeront ensuite d’un délai maximal d’un mois pour vérifier l’éligibilité du dossier et signer la convention de règlement.
La BCT précise que ces mesures sont réservées aux activités relevant du secteur agricole tel que défini par la nomenclature officielle des activités économiques.
Amélioration automatique de la notation bancaire
Un autre point important concerne la situation des bénéficiaires auprès du système bancaire. Dès la signature de l’accord de règlement, les banques devront reclasser automatiquement les bénéficiaires en catégorie 1 auprès de la Centrale des risques de la BCT.
Cette mesure pourrait faciliter l’accès futur au financement pour les agriculteurs concernés, même si le reclassement ne permet pas aux banques de comptabiliser immédiatement les montants rééchelonnés comme des revenus tant qu’ils n’ont pas été effectivement encaissés.
Des exclusions en cas de corruption ou de blanchiment
La circulaire exclut du dispositif les dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour corruption ou blanchiment d’argent, sauf en cas de jugement définitif prononçant l’acquittement.
Par ailleurs, la banque pourra annuler l’accord de règlement si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements ou s’il s’avère qu’il ne remplissait pas les conditions d’éligibilité prévues par la réglementation.
Cette circulaire entre en vigueur dès sa publication et constitue le cadre opérationnel permettant aux banques de mettre en œuvre les mesures de soutien prévues pour les agriculteurs en difficulté financière.
