Les services municipaux ont commencé à appliquer les dispositions du circulaire conjoint n°12 du 6 mai 2026, signé par le ministère de l’Intérieur et le ministère des Finances, portant sur les modalités de régularisation des biens saisis et déposés dans les dépôts municipaux. Cette mesure intervient dans le cadre de l’application de l’article 82 de la loi de finances 2026.
Selon l’agence Tap, le dispositif prévoit des avantages financiers exceptionnels en faveur des propriétaires de véhicules et autres biens saisis, afin d’alléger la pression sur les dépôts municipaux, dont plusieurs ont atteint leur capacité maximale. Les autorités cherchent également à limiter la détérioration des biens stockés pendant de longues périodes et la perte de leur valeur marchande. Selon les nouvelles dispositions, les propriétaires concernés ne devront payer que 30 % des frais municipaux dus au titre de la saisie, calculés jusqu’à la date de régularisation et de récupération effective du bien. Les 70 % restants seront automatiquement annulés, à condition que la procédure soit finalisée avant le 31 décembre 2027. Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des biens meubles saisis ou déposés jusqu’au 12 décembre 2025. Sont notamment concernés les véhicules, les embarcations, les animaux ainsi que diverses marchandises. Les modalités diffèrent selon la nature du dépôt. Les biens saisis par les municipalités peuvent être régularisés via un paiement direct, tandis que les biens déposés à la suite d’une décision sécuritaire ou judiciaire nécessitent la présentation d’un document officiel attestant de la “mainlevée” ou de la levée de saisie.
