Avant 2026, l’exonération des droits de douane pour les achats dans le cadre de la coopération internationale reposait uniquement sur l’article 272 du Code des douanes. Cet article ne visait que les envois et opérations d’importation exceptionnelles sans caractère commercial et les envois destinés à des œuvres de bienfaisance. Les importations financées par des prêts étrangers affectés n’en bénéficiaient pas explicitement.
La Note commune n°9, publiée par la DGELF, précise que l’article 44 de la loi de finances 2026 introduit une exonération explicite et directe des droits de douane. Elle couvre désormais les matériaux, équipements et matériels importés et financés par un don ou un prêt étranger affecté dans le cadre de la coopération internationale, au sens de l’article 13 bis du Code de la TVA.
Deux conditions sont requises pour en bénéficier. Le don ou le prêt doit avoir un lien direct avec l’activité du bénéficiaire. Et les biens objet du don ou du prêt ne peuvent pas être cédés, ni à titre onéreux ni à titre gratuit.
