Les entreprises et particuliers endettés envers le fisc ont jusqu’au 30 juin 2026 pour solder leur situation, avec des remises significatives à la clé.
Ce que la loi permet
L’article 69 de la loi de finances 2026, promulguée le 12 décembre 2025, instaure trois dispositifs distincts de régularisation fiscale.
- L’apurement des dettes fiscales: toutes les dettes fiscales enregistrées dans les comptes du receveur des finances avant janvier 2026 sont éligibles. Sont également concernées les dettes constituées après cette date, à condition qu’un accord de conciliation ait été notifié avant le 20 juin 2026, ou qu’elles fassent l’objet d’un litige judiciaire tranché avant cette même date.
- La régularisation des pénalités administratives: les pénalités fiscales administratives accumulées avant le 20 juin 2026 peuvent être effacées à hauteur de 50%, à condition de payer le solde restant en une seule fois ou en plusieurs tranches.
- La régularisation des déclarations omises ou correctives: les déclarations fiscales non déposées ou incorrectes, dont l’échéance remonte au plus tard au 31 octobre 2025, peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre 2026. La totalité des pénalités associées sera alors annulée.
Comment en bénéficier?
Deux options s’offrent aux contribuables éligibles:
- Paiement intégral en une seule fois avant le 30 juin 2026.
- Échéancier sur 5 ans maximum, avec un premier versement avant le 30 juin 2026, selon un calendrier arrêté par décision de la ministre des Finances du 30 décembre 2025.
En cas de retard sur une échéance, une pénalité de 1,25% par mois s’applique automatiquement. Et si un versement n’est pas honoré, le bénéfice de la remise est perdu, les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles.
Ce que cette mesure ne couvre pas
La régularisation est exclue pour les dettes fiscales déjà bénéficiant d’un échéancier en cours au titre d’un dispositif antérieur. Par ailleurs, elle ne donne lieu à aucun remboursement de sommes déjà payées.
Points pratiques à retenir
Les contribuables peuvent choisir de régulariser tout ou partie de leur situation. Les pénalités de retard et frais de poursuite sur les dettes apurées sont automatiquement annulés au 30 juin 2026. La mesure ne fait pas obstacle aux droits du contribuable de contester sa dette en justice, ni à une éventuelle demande de remboursement de trop-perçu.
