La publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) du loi n°9 de 2025, datée du 21 mai et promulguée par le Président de la République, consacre l’interdiction totale de la sous-traitance de main-d’œuvre dans le pays. Ce texte, adopté par l’Assemblée des Représentants du Peuple lors de la séance des 20 et 21 mai 2025, réforme en profondeur le Code du travail et encadre strictement les contrats de travail.
Désormais, tout contrat de travail en Tunisie est présumé à durée indéterminée, sauf dans des cas exceptionnels, tels que la réalisation de tâches saisonnières, la compensation temporaire d’un salarié absent ou la gestion d’un accroissement temporaire d’activité. La période d’essai reste autorisée, mais elle est limitée à six mois, renouvelable une seule fois. Si un contrat à durée déterminée est conclu sans respecter ces conditions, il est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée, avec maintien des droits acquis, notamment l’ancienneté.
La loi interdit strictement la sous-traitance de main-d’œuvre, qui est définie comme la mise à disposition de salariés par une entreprise au profit d’une autre. Toute infraction à cette interdiction est sévèrement sanctionnée: une amende de 10 000 dinars est prévue pour les personnes physiques contrevenantes, doublée si l’infraction est commise par une personne morale. En cas de récidive, une peine de prison de trois à six mois peut également être prononcée. Les activités de gardiennage et de nettoyage sont également explicitement incluses dans cette interdiction.
En revanche, la loi autorise les contrats de prestation de services ou d’exécution de travaux, à condition qu’ils ne concernent pas l’activité principale et permanente de l’entreprise cliente. Ces contrats doivent porter sur des tâches spécialisées nécessitant des compétences techniques précises et ne peuvent pas être utilisés comme un moyen de contourner l’interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre. La loi précise que les travailleurs des prestataires bénéficient des mêmes droits que ceux des salariés permanents de l’entreprise cliente. Si l’entreprise prestataire ne respecte pas ses obligations en matière de paiement des salaires ou des cotisations sociales, l’entreprise cliente devient responsable solidaire.
Autre mesure forte: la transformation automatique des contrats à durée déterminée irréguliers. Tous les contrats à durée déterminée non conformes à la nouvelle loi sont convertis en contrats à durée indéterminée, même s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur du texte. L’ancienneté des salariés concernés est également préservée.
Enfin, la loi introduit un système de sanctions financières pouvant aller de 100 à 300 dinars par salarié employé dans des conditions illégales, sans que le montant total des amendes ne dépasse 10 000 dinars. Ces amendes concernent notamment les infractions liées à la conclusion des contrats de travail ou aux contrats de prestation de services non conformes.
