Le Conseil bancaire et financier (CBF) a annoncé que 95,2% des demandes d’abattement des intérêts à taux fixes ayant abouti à un nouvel échéancier ont été satisfaites à la date du 14 avril 2025. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41, qui permet aux emprunteurs de renégocier leurs dettes contractées à taux fixes afin d’atténuer la charge financière dans un contexte économique tendu.
D’après les chiffres publiés par le CBF, 89 026 demandes ont été reçues depuis l’entrée en vigueur de la mesure. Sur ce total, 2 904 sont encore en cours de traitement, tandis que 57 686 ont été traitées avec succès. En parallèle, 28 436 demandes ont été rejetées pour non-éligibilité, ce qui représente près du tiers des dossiers examinés.
Ces statistiques traduisent une forte mobilisation des banques pour mettre en œuvre cette disposition légale, qui vise à préserver la stabilité du secteur du crédit et à soutenir le pouvoir d’achat des emprunteurs. Le CBF souligne que les données sont collectées auprès de l’ensemble des banques du pays et traitées par ses services afin de garantir un suivi rigoureux de l’application de la loi.
L’article 412 ter de la loi n°2024-41, introduit pour répondre aux effets de la hausse des taux d’intérêt, autorise un abattement partiel des intérêts dus dans les contrats à taux fixes, à condition que l’emprunteur remplisse les critères d’éligibilité fixés par les autorités financières.
