L’Assemblée des représentants du peuple a adopté aujourd’hui un nouveau projet de loi visant à encadrer la sous-traitance et à renforcer la protection des travailleurs. Ce texte introduit plusieurs modifications au Code du travail, notamment en matière de sanctions, de régularisation des contrats et d’intégration des salariés concernés.
Des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales
La loi introduit un nouvel article 234 au Code du travail, qui prévoit des sanctions pour toute violation des articles encadrant la sous-traitance. Toute entreprise contrevenante s’expose à une amende comprise entre 100 et 300 dinars par salarié employé en infraction aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, avec un plafond fixé à 10 000 dinars. Par ailleurs, plusieurs articles antérieurs encadrant la sous-traitance ont été abrogés afin d’harmoniser la législation.
Transformation des contrats à durée déterminée
La loi prévoit également des mesures transitoires impactant directement les contrats de travail. Désormais, les contrats à durée déterminée (CDD) qui ne relèvent pas des cas exceptionnels définis par la loi seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI), et ce, sans tenir compte de leur durée initiale ou de la nature des travaux prévus. Cette disposition s’applique aussi aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et toujours en cours d’exécution. L’ancienneté acquise sous ces contrats sera prise en compte, à condition que la relation de travail ait été continue, sans interruption supérieure à un an.
Par ailleurs, la période d’essai prévue dans les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi reste valide, à condition qu’elle ne dépasse pas six mois.
Intégration des travailleurs sous-traités
Une autre mesure phare concerne les travailleurs employés dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre interdite. Ces derniers seront désormais considérés comme employés de plein droit par l’entreprise bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi. Leur ancienneté sera également prise en compte si leur relation de travail avec l’entreprise bénéficiaire a été continue et sans interruption prolongée.
En outre, les contrats à durée déterminée rompus entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de cette loi, que ce soit par l’employeur ou dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre désormais interdite, entraîneront l’intégration automatique du salarié dans l’entreprise bénéficiaire, à condition que la relation de travail ait duré au moins quatre ans. En cas de licenciement après cette intégration, le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant à deux mois de salaire par année d’ancienneté, avec un minimum fixé à quatre mois de salaire.
Un délai de mise en conformité pour les entreprises
Enfin, les entreprises concernées par ces nouvelles dispositions disposent d’un délai maximal de trois mois pour se conformer aux exigences du Code du travail. Cette réforme vise à limiter les abus liés à la sous-traitance et à garantir des conditions de travail plus stables pour les employés concernés.
Avec cette loi, le législateur tunisien renforce le cadre juridique du travail et tente d’assurer une meilleure protection des travailleurs précaires, tout en responsabilisant les entreprises recourant à la sous-traitance.
