Les commissions de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont tenu ce vendredi une séance conjointe au palais du Bardo, afin d’examiner la proposition de loi portant sur l’amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision. Lors de cette réunion, les représentants du ministère de la Justice ont été auditionnés et ont exprimé des réserves concernant la proposition, notamment en raison de la création de deux régimes juridiques pour une situation identique.
Selon un communiqué officiel du parlement, les représentants du ministère de la Justice ont précisé que la loi n°2024-41, qui modifie et complète certaines dispositions du Code de commerce, a été conçue dans une perspective globale visant à préserver les intérêts de toutes les parties et à assainir les transactions financières par chèque. Ils ont souligné que l’amnistie générale concernant les chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars risquerait de créer une incohérence juridique et ne garantirait pas suffisamment les droits des créanciers, contrairement aux dispositions du décret n°2022-10.
Plusieurs députés, intervenant lors de la réunion, ont suggéré que la proposition de loi pourrait être améliorée en ajoutant des garanties pour mieux protéger les droits des créanciers, tout en s’alignant sur les objectifs de la loi n°2024-41, tels que l’assainissement de l’économie, la lutte contre l’inflation et la réduction de la pression sur le système judiciaire. D’autres ont proposé de renforcer le rôle de la lettre de change en lui conférant une valeur exécutoire, dans le but de limiter l’utilisation des chèques.
Les députés ont également soulevé les difficultés liées à l’application de la loi n°2024-41, notamment le manque d’engagement des institutions bancaires dans la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, telles que la fixation de plafonds différenciés pour les carnets de chèques et la réduction des taux d’intérêt pour les crédits en cours de remboursement. Ils ont aussi dénoncé le non-respect des tarifs des honoraires par certains notaires lors de la rédaction des accords de conciliation.
Enfin, les députés ont insisté sur l’importance d’harmoniser les procédures judiciaires, en particulier en ce qui concerne les délais de prescription, et ont appelé à une collaboration renforcée entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour garantir une mise en œuvre efficace des lois.
Présenté par 45 députés de divers groupes parlementaires, ce projet de loi, composé de trois articles, a été renvoyé le 13 février dernier aux commissions concernées par le bureau de l’ARP, avec une demande d’examen urgent.
