Lors d’une réunion du conseil des ministres dédiée à l’amendement de l’article 411 du Code de commerce, le chef du gouvernement a souligné l’importance du travail collaboratif et de l’approche adoptée pour élaborer ce projet de loi. Celui-ci vise essentiellement à revoir les éléments constitutifs du délit d’émission de chèque sans provision ainsi que les sanctions qui y sont associées.
Par ailleurs, et contrairement aux idées reçues, les statistiques du ministère de la Justice, arrêtées à avril 2024, montrent que 496 personnes sont actuellement incarcérées pour émission de chèque sans provision, dont 292 condamnées et 204 en détention préventive. Il est également notable que ces 496 détenus sont impliqués dans 11 265 affaires, chaque chèque émis constituant un dossier judiciaire distinct.
Ce projet de loi sera ainsi soumis à l’Assemblée des représentants du peuple pour examen.
