Dans les jours à venir, il est probable que des mesures soient prises pour la fermeture des comptes bancaires inactifs pendant une période de 90 jours sans frais supplémentaires.
Un projet de loi visant à modifier l’article 732 du Code de commerce a été déposé à cet effet. Ce nouvel article prévoit que la clôture d’un compte courant fixé pour une durée déterminée intervient à l’échéance ou avant, conformément à l’accord des parties.
Si le compte courant n’est pas fixé pour une durée déterminée, sa clôture peut être effectuée à tout moment selon la volonté d’une des parties sans préavis. Si la décision émane de la banque, elle doit notifier le titulaire du compte avec un préavis de 90 jours ouvrables, par tout moyen laissant une trace écrite, avant la fermeture.
La clôture du compte courant intervient dans tous les cas, que ce soit suite à une perte de capacité, un décès, un règlement, une saisie, une liquidation ou l’acceptation d’un accord de règlement extrajudiciaire. Toutefois, si le titulaire cesse d’utiliser son compte pendant 90 jours ouvrables à compter de la dernière transaction enregistrée, la banque doit automatiquement le fermer.
En cas de fermeture, la banque doit informer le titulaire du compte par écrit de la nécessité de restituer les chèques en sa possession dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture. Tous les comptes courants sont clôturés sans frais supplémentaires et gratuitement.
En cas de décès, les dettes envers la banque sont prélevées sur le compte courant après le règlement des frais et des dettes liées aux commissions bancaires. Les héritiers ne sont tenus d’assumer aucun frais ou paiement et bénéficient uniquement de ce qui reste de la succession.
