L’amélioration des recettes fiscales ne concerne pas seulement les opérateurs économiques tunisiens, mais également ceux étrangers résidents. Désormais, le renouvellement de la carte de séjour est subordonné à la régularisation de la situation fiscale. Cela concerne les personnes qui exercent une profession rémunérée conformément aux dispositions du Code du travail et qui appartiennent à l’un des trois groupes suivants:
– Toute personne physique étrangère titulaire d’une carte de séjour temporaire et qui remplit la condition du séjour en Tunisie plus de trois mois ininterrompus ou six mois non consécutifs durant une année. La durée de validité de ladite carte est la même que la durée de validité des documents qui ont servi pour la délivrer et elle ne peut être supérieure à un an sauf autorisation de l’autorité compétente.
– Toute personne titulaire d’une carte de séjour ordinaire, qui est née en Tunisie et qui a résidé sans interruption; les étrangers résidant légalement en Tunisie depuis cinq ans sans interruption; les étrangères mariées à des Tunisiens; les étrangers qui ont des enfants tunisiens et les étrangers qui ont rendu des services appréciables à la Tunisie. La durée de validité de ladite carte est de deux ans et elle peut être renouvelée.
– Les investisseurs étrangers et les cadres étrangers employés dans le cadre des projets réalisés. La carte de séjour est valide, selon les cas, pour une durée de 5 ou 10 ans.
Toute personne concernée par cette mesure est tenue de formuler une demande à cet effet selon un modèle établi par l’administration auprès du service fiscal dont relève son lieu de résidence afin d’obtenir une attestation de régularisation de la situation fiscale ou une attestation d’exonération des revenus ou des bénéfices de l’impôt sur le revenu.
La demande susvisée doit être accompagnée:
– d’une copie de la carte de séjour objet de renouvellement,
– d’une copie du visa du contrat de travail ou d’une attestation de non-soumission au visa du contrat de travail délivrée par les services du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle.
La demande doit comporter la mention relative à la catégorie des revenus ou bénéfices et le support légal de leur exonération le cas échéant.
La régularisation de la situation fiscale n’est pas requise lors du renouvellement de la carte de séjour pour:
– les étrangers ayant obtenu une carte de séjour et qui n’exercent pas de professions rémunérées, à l’instar des étudiants ou stagiaires ou bénéficiaires de formation.
– les étrangers ayant obtenu une carte de séjour et travaillant dans le cadre d’organisations internationales ou régionales ou des bureaux de coopération accrédités en Tunisie et qui bénéficient des avantages fiscaux prévus par les accords de siège conclus avec la République tunisienne, et ce, dans la limite de l’avantage fiscal accordé en vertu de ces accords.
– les étrangers ayant obtenu une carte de séjour et réalisant des revenus exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu des dispositions des conventions de non-double imposition ou en vertu d’autres accords spéciaux.
Si vous êtes concernés, vous devez agir rapidement pour éviter les problèmes.
