Le Registre national des entreprises (RNE) informe, dans un communiqué publié hier, l’ensemble des entreprises, sociétés, commerçants, professionnels, artisans, associations et tous ceux qui sont immatriculés ou assujettis à l’obligation d’immatriculation au RNE, conformément à la loi en vigueur, que la remise de pénalité est reportée au 2 janvier 2023, en raison de la date fixée précédemment (31 décembre 2022) qui tombe un samedi.
Également, les redevables, en activité avant l’entrée en vigueur de la loi n°52 de 2018, et les entreprises ayant l’obligation de traitement de données dont les délais étaient échus au 31 décembre 2021, sont tenus de payer les pénalités de retard fixées à la moitié du montant de la redevance due au titre de l’opération concernée pour chaque mois de retard ou une partie de celui-ci et qui sera calculé à partir du 1er janvier 2022. A cet égard, ils bénéficieront d’une réduction de 50% des frais de la redevance pour tout dépôt en ligne. Le RNE a rappelé que ses services en ligne seront disponibles le 31 décembre 2022 et le 1er janvier 2023.
