Les entreprises publiques sont lourdement endettées. En Tunisie, les entreprises d’État devaient plus de 5,5 % du PIB en arriérés de paiement à l’État en 2020, tandis que l’État devait environ 7,9 % du PIB aux entreprises d’État et les arriérés croisés entre les entreprises d’État sont estimés à environ 2,5 % du PIB. C’est ce que révèle le rapport du FMI intitulé “Entreprises publiques au Moyen-Orient, Afrique du Nord, et en Asie centrale : taille, rôle, performance et défis”.
Dans ce rapport, le FMI donne des solutions pour sortir les entreprises publiques de la crise. Il explique qu’il est nécessaire de faire preuve de plus de transparence et d’indépendance pour les entreprises publiques. La transparence serait de publier les états financiers sur Internet, par exemple, pour qu’ils soient accessibles à tous, et l’indépendance serait de nommer une entité indépendante pour la gestion des conseils d’administration des entreprises gérées par l’Etat, ou en anglais SOE (State Owned Enterprise).
Pourquoi cet échec ?
Plusieurs facteurs peuvent expliquer les faibles performances de ces entreprises d’État. Les bénéfices peuvent être limités par l’incapacité à fixer librement les prix pour couvrir les coûts. En outre, les entreprises d’État sont utilisées pour embaucher à des fins sociopolitiques et les salaires moyens des 30 plus grandes entreprises d’État sont 50 % plus élevés que ceux de la fonction publique. Une dette élevée et d’importants arriérés et arriérés croisés peuvent fausser les décisions d’investissement et de gestion.
L’assistance technique récente en Tunisie s’est concentrée sur la compilation des données relatives à la dette et à d’autres données pour 22 entreprises publiques pour 2016-19, ainsi que sur la formation des fonctionnaires au cadre conceptuel et à la gestion de la dette sur le cadre conceptuel et l’utilisation d’un fichier de compilation des données sur les entreprises publiques pour traduire les données comptables des états financiers en statistiques de finances publiques de manière intégrée.
Au cours des cinq dernières années, une grande partie de l’assistance technique en matière de comptes sectoriels dans la région ME&CA a été fournie par l’intermédiaire de l’assistance technique régionale du Moyen-Orient (METAC) aux pays de la région MENA. Au cours de la période 2018-20, METAC a fourni une assistance technique à la Tunisie pour développer des comptes et des bilans financiers sectoriels.
Une analyse approfondie des interactions entre les gouvernements et leurs entreprises d’État dans la région ME&CA est difficile en raison du manque de données systématiquement collectées au sein des pays et entre eux. L’impact budgétaire des entreprises publiques n’est pas bien mesuré et analysé dans les pays, car peu d’entreprises d’État publient leurs états annuels, et même lorsqu’elles le font, ces données financières ne sont pas systématiquement collectées. Malgré ces contraintes, quelques études ont fourni des informations utiles sur les entreprises d’État dans un sous-ensemble de pays ME&CA. Par exemple, une étude de la Banque mondiale sur la réforme de la gouvernance des entreprises d’État dans la région MENA présente quatre études de pays (Égypte, Irak, Maroc et Tunisie) et conclut que si les entreprises d’État représentent souvent une ponction sur les ressources publiques, l’État utilise de multiples moyens pour maintenir les entreprises d’État à flot (Banque mondiale, 2015). Les activités quasi fiscales entreprises par certaines entreprises d’État de la région MENA sont analysées et, dans certains cas, chiffrées, dans un rapport de l’OCDE (2015).
En l’absence d’une compensation proportionnelle, les activités susmentionnées peuvent créer des subventions croisées complexes et des arriérés qui, en fin de compte, entravent les recettes fiscales. Les entreprises d’État qui ne sont pas entièrement indemnisées rencontrent souvent des difficultés à remplir leurs obligations de paiement envers le gouvernement, les fonds de sécurité sociale,et d’autres entreprises d’État ou sociétés privées fournissant des intrants de production.
L’annulation des dettes des entreprises n’est pas la solution optimale
Ainsi, l’annulation des dettes accumulées par les entreprises d’État pour améliorer leur situation financière peut avoir un impact fiscal potentiellement important et des retombées sur le reste de l’économie. En Tunisie, par exemple, les entreprises d’État devaient plus de 5,5 % du PIB en arriérés de paiement à l’État en 2020, alors que le secteur privé n’était pas en reste, tandis que l’État devait environ 7,9% du PIB aux entreprises d’État, et les arriérés croisés entre les entreprises d’État sont estimés à environ 2,5% du PIB.
Les gouvernements peuvent substituer les coûts budgétaires aux risques budgétaires des entreprises d’État, ce qui génère souvent des risques budgétaires implicites. Pour réduire le déficit ou la dette, les gouvernements peuvent transférer des coûts importants aux entreprises d’État, qui ne sont généralement pas consolidés dans ces comptes budgétaires, remplaçant ainsi les coûts budgétaires par des risques budgétaires. Par exemple, en Tunisie, la politique de recrutement du gouvernement à la suite de la révolution a été en partie assumée par les entreprises d’État afin de réduire les coûts budgétaires.
Un autre exemple est celui des partenariats public-privé signés par les entreprises d’État, dans le cadre desquels l’État fournit une garantie de revenu minimum ou un contrat d’exploitation avec une garantie de paiement au partenaire privé.
Certains pays imposent des plafonds sur l’ensemble des prêts ou des garanties accordés au secteur des entreprises d’État, qui doivent être approuvés par le parlement dans le cadre du budget. Par exemple, la loi sur le budget de la Tunisie fixe un plafond à l’émission annuelle de garanties de la dette des entreprises d’État (6,3 % du PIB en 2008) et les entreprises d’État sont tenues de payer des frais pour les garanties fournies ; toutefois, cette mesure n’a pas été appliquée dans la pratique. Dans le même temps, les entreprises d’État exigent toujours de l’État qu’il supporte les risques résiduels, indépendamment du cadre de gestion des risques de l’État. Par conséquent, il est prudent de constituer des réserves et des contingences budgétaires en prévision de la réalisation du risque fiscal. L’Arménie et la Tunisie disposent de contingences budgétaires, mais ces fonds sont souvent utilisés pour financer d’autres dépenses.
