La BCT: tous les dépassements ne sont pas automatiquement sanctionnés

La Cour des comptes, dans son rapport annuel publié le 10 février dernier, a indiqué que la Banque centrale de Tunisie a subi des pertes de près de 170 millions de dinars. Ces pertes, explique la Cour, représentent les pénalités qui n’ont pas été imposées aux banques suite à plusieurs dépassements.

Ces pénalités concernent, toujours d’après la même source, la gouvernance (123 millions de dinars) et la lutte contre le blanchiment d’argent (47,8 millions de dinars).

Tout en appelant l’Institut d’émission à appliquer la loi, la Cour des Comptes indique que ce dernier n’a pas activé la Commission des sanctions prévue par la loi organisant les banques. La Cour a également indiqué dans son rapport que certaines des dispositions régissant le taux d’intérêt effectif global ne sont pas claires et sont incompatibles avec les exigences de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux Taux d’Intérêt Excessifs.

Suite à la publication de ce rapport, la Banque centrale a indiqué, dans un communiqué publié aujourd’hui, 11 février 2020, que les 170 millions de dinars mentionnés dans le rapport ne représentent pas la valeur d’amendes “abandonnées” par l’État.

D’après la BCT, ce montant représente la valeur des amendes que la Banque centrale aurait pu infliger aux banques de la place si les dépassements par ces dernières étaient automatiquement sanctionnés. La Cour des comptes a basé son calcul, lit-on dans le document, sur les dépassements rapportés dans les rapports d’audit interne des banques sous la tutelle de la BCT.

“Cette approche diffère fondamentalement de l’approche de la Banque centrale de Tunisie en tant qu’autorité de contrôle des banques”, précise la BCT. L’Institut d’émission a noté dans ce cadre que son approche “vise principalement à assurer la stabilité financière et à protéger les déposants”.

“Sur cette base”, ajoute la BCT dans son communiqué, “l’autorité disciplinaire accordée par le législateur à la Banque centrale de Tunisie est l’un des mécanismes de contrôle et non une fin en soi”.

La Banque centrale de Tunisie indique qu’elle n’applique pas automatiquement de sanctions, comme toutes les autres autorités de contrôle. “De nombreuses données sont prises en compte, notamment l’efficacité et la réponse des banques et institutions financières aux recommandations de la Banque centrale de Tunisie”, précise la BCT.

La BCT n’a cependant pas réagi concernant les dispositions régissant le taux d’intérêt effectif global et leur présumée incompatibilité avec les exigences de la loi relative aux Taux d’Intérêt Excessifs.