fisQA #1 ― Le régime fiscal et social des tickets restaurants

L’attribution des tickets restaurants au personnel est devenu une pratique courante au niveau des entreprises qui n’est pas sans conséquences fiscales et sociales.

Les régimes fiscal et social des tickets restaurants aussi bien chez l’entreprise que chez ses salariés pourraient être analysés comme suit :

Régime fiscal des tickets restaurants

Chez l’entreprise. Les montants supportés par l’entreprise et relatifs aux tickets restaurants servis à ses salariés constituent une charge déductible de la base imposable des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt, et ce dans la mesure que leur montant ne soit pas exagéré et qu’il soit comptabilisé et justifié par des éléments probants.

Chez les salariés. La quote-part supportée par l’entreprise dans la valeur des tickets restaurants servis au personnel constitue un avantage en nature qui doit être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et inclus au niveau de l’assiette de calcul de la retenue à la source sur salaires. Cependant, cette règle connaît des exceptions. En effet, et conformément à la prise de position n° 1233 du 25 juin 2015 de la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales, les avantages prélevés sur le fonds social de la société ou sur ses bénéfices ayant déjà été soumis à l’impôt ou sur les bénéfices exonérés ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à la retenue à la source. Par conséquent, dans le cas où la valeur de ces tickets est imputée sur le fonds social, cet avantage ne sera soumis ni à l’IR ni à la retenue à la source sur salaires. En outre, dès lors qu’ils sont destinés à couvrir les frais inhérents au travail, ces tickets restaurants ne revêtent pas le caractère de complément de salaire et ne sont soumis ni à l’IR ni à la retenue à la source selon la doctrine administrative (prise de position n°564 du 26 mars 2015). Il en est par exemple du cas du personnel astreint à rester sur les lieux de travail durant les heures de repas.

Régime social des tickets restaurants

Conformément au décret n°2003-1098 du 19 mai 2003 fixant la liste des avantages exclus de l’assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale, les frais de restauration servis aux salariés sont exclus de l’assiette de cotisation soumise à la sécurité sociale et ce dans la limite de 3 fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) horaire régime de 48 heures par semaine de travail, par repas et par jour de travail à double séance.

Cette exonération est applicable que cet avantage soit attribué sous forme de tickets restaurants, sous forme de nourriture servie ou sous forme d’indemnité. Le surplus au plafond indiqué ci-dessus ou les tickets restaurants accordés pendant les jours de travail à séance unique sont soumis aux cotisations sociales selon les règles du droit commun.

Par ailleurs, il faut noter que le montant global de tous les avantages exclus de l’assiette de sécurité sociale ne doit pas dépasser le taux de 5% de l’ensemble des salaires accordés par l’entreprise.

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