Limiter les transactions en espèces, tel est l’objectif derrière l’article 45 de la loi de finances 2019, entré en vigueur dès le 1er juin 2019.
Ainsi, les autorités municipales ne seront plus en mesure de légaliser les signatures des parties au contrat portant cession à titre onéreux d’immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport dont le prix, dépassant les 5 mille dinars, est payé en espèces.
D’après la loi en question, il ne sera également plus possible d’enregistrer ou encore d’inscrire ces contrats auprès des recettes des finances ou tout autre organisme public pour l’inscription des biens objet de cession.
De leur côté, les notaires ne seront plus en mesure de rédiger ces contrats si le prix, dépassant les 5 mille dinars, est payé en espèces.
La loi a prévu une liste de contrats qui feront l’exception à la règle. Il s’agit principalement des contrats rédigés en exécution de contrats de promesses de vente comportant des paiements en espèces effectués avant le 1er juin 2019 et ayant acquis date certaine (contrats enregistrés à la recette des finances, signature légalisée des parties…), et ce, dans la limite de ces paiements.
Seront également exemptés les paiements en nature ou par tout autre moyen autre que le paiement en espèces (telle la compensation par exemple) effectués au titre desdits contrats.
La loi cite également les ventes par facilités dans la liste des exceptions. Cependant, elle exige que soit mentionné expressément ce mode de paiement dans les contrats y afférents ainsi que les références des lettres de change relatives au règlement de la partie du prix dont le paiement est fractionné. En outre, ces lettres de change doivent être domiciliées ou avalisées par un établissement bancaire ou postal.
Bien évidemment, les cas de force majeure empêchant les parties de refaire leurs contrats conformément aux dispositions dudit article, par exemple pour décès ou incapacité de l’une des parties contractantes, seront également exemptés.
Pour toute infraction, la loi a également prévu une amende égale à 20% du montant payé en espèces sans que cette amende ne soit inférieure à 1.000 dinars.
